Le cycle de vie des litiges

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ÉCHÉANCIER DU CYCLE DE VIE DU LITIGE

Chez Battea, nous vous guiderons à travers le processus de chronologie de la ligature à chaque étape du processus. Vous trouverez ci-dessous une représentation visuelle du processus du début à la fin réparti sur une période de deux ans.

ÉVÉNEMENT CAUSANT DES DOMMAGES AUX ACTIONNAIRES

En termes pratiques, un recours collectif en valeurs mobilières a son origine dans une baisse significative du cours des actions d'une entreprise.


AVIS D’UN TRIBUNAL DE DISTRICT TRANSMIS AUX ACTIONNAIRES INFORMANT D’UNE ACTION EN COURS À L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ  (DANS CERTAINS CAS)

Un recours collectif en matière de valeurs mobilières commence officiellement lorsque la société est poursuivie devant un tribunal de district pour des violations présumées des lois fédérales sur les valeurs mobilières. Parmi les chefs d’accusation typiques, on compte la publication de déclarations matériellement fausses et trompeuses, les omissions importantes, une diffusion inappropriée et/ou une comptabilité incorrecte.

Avis d'action en cours envoyé aux actionnaires (dans certains cas)

Dans certains cas, un avis de recours en instance - recours collectif est envoyé aux actionnaires. Il s'agit d'informer les actionnaires qu'une plainte a été déposée contre la société. Si l'affaire aboutit à un règlement, un avis de règlement du recours collectif contenant le formulaire de preuve de réclamation est envoyé aux actionnaires.

CERTIFICATION DU RECOURS COLLECTIF – DEMANDE D’IRRECEVABILITÉ REJETÉE OU L’AFFAIRE PASSE EN PROCÈS

Il y a trois issues possibles:

  1. la cause est rejetée,
  2. la demande d’irrecevabilité est rejetée et l'affaire est renvoyée en procès ou
  3. la demande d’irrecevabilité est rejetée et l'affaire est réglée. La grande majorité des affaires qui ne sont pas rejetées trouvent un règlement transactionnel, et très peu sont jugées. Suite à la survivance d'une demande d’irrecevabilité, le « recours collectif » est certifié par le tribunal.

LE TRIBUNAL APPROUVE LE RÈGLEMENT – ENVOI AUX ACTIONNAIRES DE L’AVIS DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF

Il y a trois issues possibles: 1) la cause est rejetée, 2) la demande d’irrecevabilité est rejetée et l'affaire est renvoyée en procès ou 3) la demande d’irrecevabilité est rejetée et l'affaire est réglée. La grande majorité des affaires qui ne sont pas rejetées trouvent un règlement transactionnel, et très peu sont jugées. Suite à la survivance d'une demande d’irrecevabilité, le « recours collectif » est certifié par le tribunal. L’avis de règlement du recours collectif est envoyé aux actionnaires.

Les membres du recours reçoivent par la poste un «Avis de règlement du recours collectif» qui fournit aux investisseurs qui détenaient des actions pendant la période du recours collectif les détails du règlement et les informations que le demandeur devra fournir à l'administrateur afin de déposer une demande d’une part des fonds de règlement. Cet avis contient plusieurs éléments essentiels :

  • Les conditions d'éligibilité déterminent qui est admissible à présenter la demande.
  • Le plan de répartition : détaille la manière dont les dommages, ou «perte comptabilisée», seront calculés.
  • Le formulaire de preuve de réclamation à utiliser pour effectuer le dépôt proprement dit.

L'avis de règlement indique également des dates clés, y compris les dates limites de retrait/d'objection et de dépôt des réclamations collectives.


ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL

Une fois qu'un règlement a été approuvé par le tribunal, le tribunal nommera un administrateur des réclamations pour gérer la distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.


DOSSIER DES DEMANDEURS DE FONDS DE RÈGLEMENT. DÉLAIS DE RETRAIT/D’OBJECTION ET DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS EN ACTION COLLECTIVE. DATE D’EXPIRATION DE LA RÉCLAMATION (SI APPLICABLE)

Les demandeurs éligibles doivent remplir les formulaires de preuve de réclamation et les soumettre aux administrateurs des réclamations pour validation et pour recevoir leur part du fonds de règlement. Les demandeurs sont tenus de respecter divers délais pour, le cas échéant, se désengager, s'opposer, déposer des réclamations et, dans le cas où le tribunal accepterait des réclamations tardives, la date limite à laquelle les réclamations seront estimées, connue sous le nom de date d'expiration.

Un investisseur peut choisir de se retirer d'un recours collectif, auquel cas il ne sera plus considéré comme un membre du groupe et n’aura donc droit à aucun recouvrement obtenu pour le groupe de règlement. Un investisseur qui choisit d'être exclu de l’action collective se réserve le droit de déposer une réclamation individuelle contre la société distincte de la collective. Les investisseurs peuvent choisir cette voie s'ils estiment que l'action collective ne représente pas fidèlement leurs intérêts.


DÉPÔT PAR L'ADMINISTRATEUR D’UN AFFIDAVIT POUR LA DISTRIBUTION DEVANT LE TRIBUNAL

Une fois que l'administrateur des réclamations a reçu et traité toutes les demandes faites pour le règlement, il dépose auprès du tribunal un affidavit illustrant les résultats du traitement des réclamations et le plan de distribution initiale. Après approbation de l’affidavit par le tribunal, l'administrateur des réclamations détermine le pourcentage de perte à payer, le « prorata », et distribue les indemnités dues aux différents demandeurs.

 

DISTRIBUTION AUX DEMANDEURS ÉLIGIBLES: DISTRIBUTION / PAIEMENT INITIAL

L'administrateur des réclamations distribue les fonds de règlement aux demandeurs éligibles via une distribution initiale. L'affaire prend fin quand l’intégralité du fonds de règlement a été distribuée. Dans un monde parfait, cela se produirait après la première distribution ; cependant, la plupart des règlements de recours collectifs ont des distributions secondaires, voire même tertiaires.


RÉTENTION DANS LA DISTRIBUTION (LE CAS ÉCHÉANT) PAIEMENTS SECONDAIRES / TERTIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)

Si le dossier est suffisamment important, l'administrateur peut choisir de retenir une partie des fonds de règlement afin de payer les réclamations tardives. Ceci est connu comme une rétention ou « holdover » et se produit après la distribution initiale. Les paiements secondaires et tertiaires répartissent les fonds de règlement restants entre tous les demandeurs éligibles.

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